Conditions d’utilisation de WorkDrivePro

Version : 2026-09-06-r12

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Responsable du projet, contact et champ d’application

WorkDrivePro est un projet personnel géré par Catalin Tudor Mocanu. Les questions relatives à l’application peuvent être adressées au moyen de l’option authentifiée « Contacter l’assistance » ou à catalinu88@yahoo.com.

Cette version est proposée exclusivement en Espagne, en France, en Allemagne, en Autriche, en Irlande, à Malte et au Luxembourg, aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Le responsable du projet est établi en Espagne. L’interface, les instructions essentielles et les documents publics sont disponibles en espagnol, anglais, français et allemand. Les nouvelles installations multilingues démarrent avec l’option « Système » : elles utilisent la langue de l’appareil si elle figure parmi les quatre langues disponibles et, sinon, l’anglais. Les installations existantes conservent l’espagnol ou la langue choisie. La langue peut être modifiée dans les paramètres de l’application ; un choix manuel est conservé. Changer de langue ne modifie pas les notes saisies par l’utilisateur.

La langue et le territoire relèvent de décisions distinctes ; ni la nationalité ni la résidence ne sont déduites de la langue choisie. La délimitation territoriale n’implique ni géolocalisation ni blocage fondé sur l’adresse IP et ne limite pas l’application des règles impératives.

Les termes relatifs aux journées de travail, aux indemnités et aux kilomètres décrivent des fonctions d’organisation personnelle. La traduction n’adapte pas automatiquement les calculs à la législation du travail, à la fiscalité ou à la réglementation des transports d’un autre pays. Les montants sont exprimés en euros et les distances en kilomètres, sauf indication expresse contraire dans une fonctionnalité.

Les versions espagnole, anglaise, française et allemande correspondent à la même révision contractuelle, préservent les mêmes droits et obligations et ont le même effet juridique. Aucune version ne prévaut automatiquement sur les autres. En cas de divergence d’interprétation, il convient de rechercher le sens commun qui préserve les droits de l’utilisateur et la finalité de la clause ; la divergence peut être signalée à catalinu88@yahoo.com. L’application indique la langue du document présenté. Un simple changement de langue de l’interface ne déclenche pas, à lui seul, une nouvelle demande d’acceptation. Si une révision modifie la relation contractuelle, elle sera communiquée et l’acceptation appropriée sera demandée avant son application.

En cochant la case correspondante et en appuyant sur « Créer le compte », l’utilisateur manifeste son acceptation des présentes conditions. Les conditions deviennent applicables lorsque le service accepte l’inscription et crée le compte. La confirmation de l’adresse e-mail peut être nécessaire avant de permettre l’accès au compte. La Politique de confidentialité est fournie à titre d’information sur le traitement des données : confirmer l’avoir lue ne vaut pas consentement général.

2. Service

WorkDrivePro est un outil d’organisation personnelle destiné aux conducteurs qui permet, selon la version installée :

• d’enregistrer et de consulter des journées, des périodes de travail et des services ;
• de noter des indemnités, des rubriques, des montants et des récapitulatifs ;
• d’enregistrer des liens et des notes d’itinéraires ;
• d’enregistrer des immatriculations, des kilométrages et des pleins saisis manuellement ;
• de générer des rapports PDF ; et
• de conserver des données sur l’appareil et de les synchroniser avec un compte personnel.

L’application ne comporte plus de section Tachygraphe. Les enregistrements créés par des versions antérieures peuvent être conservés et synchronisés uniquement en tant que données héritées afin de préserver leur intégrité et de permettre leur suppression ; il ne s’agit pas d’une fonctionnalité disponible pour créer ou consulter des enregistrements.

Véhicule et Pleins n’utilisent pas le GPS, ne demandent pas la position de l’appareil, ne lisent pas les immatriculations à l’aide de l’appareil photo et ne recueillent pas de télémétrie du véhicule. L’utilisateur décide d’utiliser ou non ces fonctions et doit vérifier les données qu’il saisit.

WorkDrivePro n’est ni un système certifié d’enregistrement de la conduite ou du temps de travail ni un outil officiel de comptabilité, de paie, de fiscalité ou de conformité à la réglementation des transports. Il ne remplace pas non plus les registres exigés par une entreprise, la réglementation applicable ou les conseils d’un professionnel. Les résultats dépendent des données saisies et doivent être vérifiés avant leur utilisation.

3. Gratuité et absence de finalité économique

Le prix actuel est de 0 €. Il n’y a ni achats intégrés, ni abonnements, ni publicité, ni analyse commerciale, ni marketing, ni monétisation des données personnelles.

WorkDrivePro est actuellement proposé comme un projet personnel sans finalité économique ou professionnelle pour son responsable. Toute introduction de paiements, de publicité, d’affiliation, de parrainage, de promotion professionnelle, d’exploitation secondaire de données ou d’un service destiné aux entreprises sera soumise à un examen juridique et documentaire préalable et ne sera pas activée par une simple modification unilatérale du présent texte.

La gratuité et le caractère personnel du projet décrivent son fonctionnement actuel et n’excluent pas, à eux seuls, l’application des règles de protection des consommateurs. La qualification juridique du responsable dépend de l’activité réellement exercée, et pas seulement du prix ou de l’absence de bénéfices. Lorsqu’ils sont applicables, les droits légaux relatifs à la fourniture et à la conformité du service numérique, à ses mises à jour et aux recours en cas d’inexécution restent intégralement préservés, de même que le droit de rétractation et les voies de réclamation prévus par la loi. Aucune clause des présentes conditions n’emporte renonciation à ces droits.

4. Compte et âge minimum

Pour accéder à WorkDrivePro et l’utiliser, il est nécessaire de créer un compte avec un nom de profil ou pseudonyme, une adresse e-mail et un mot de passe. Il n’existe ni mode invité ni possibilité d’utilisation exclusivement locale sans compte. L’utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et s’engage à :

• fournir son propre nom ou pseudonyme pour le profil et une adresse e-mail valide ;
• conserver le contrôle de son adresse e-mail et de ses identifiants ;
• ne pas partager son compte ni permettre d’accès non autorisé ;
• protéger son appareil avec les moyens disponibles ; et
• signaler tout accès ou incident suspect au moyen de « Contacter l’assistance » ou à catalinu88@yahoo.com.

WorkDrivePro peut demander une nouvelle authentification ou limiter temporairement l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le compte, enquêter sur un incident ou respecter une obligation légale.

5. Utilisation autorisée

L’application doit être utilisée de manière licite et dans le respect des droits des tiers. Il est interdit :

• d’accéder ou de tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autrui ;
• de contourner les contrôles d’authentification, de séparation ou de sécurité ;
• de porter délibérément atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité du service ;
• d’introduire un code malveillant ou de procéder à une extraction automatisée abusive ;
• d’usurper l’identité d’une autre personne ; ou
• d’utiliser WorkDrivePro pour enfreindre la loi ou porter préjudice à des tiers.

Les champs libres ne doivent pas servir à enregistrer des mots de passe, des secrets, des catégories particulières de données — telles que la santé, l’idéologie, l’appartenance syndicale, la religion, la biométrie ou la vie sexuelle —, des informations relatives à des condamnations ou infractions, ni des données identifiant ou permettant d’identifier des tiers.

Si de telles données sont introduites par erreur, l’utilisateur doit corriger ou supprimer l’enregistrement dès que possible. S’il ne peut pas le faire, il peut utiliser « Contacter l’assistance » ou écrire à catalinu88@yahoo.com, en décrivant le problème sans reproduire les données concernées dans son message. Lorsque WorkDrivePro a connaissance de l’introduction de telles données, il peut en limiter l’accès ou les supprimer dans la mesure nécessaire pour réduire le risque, dans le respect des obligations légales applicables et en informant les personnes concernées lorsque cela s’impose.

6. Données de l’utilisateur

L’utilisateur conserve les droits qui lui reviennent sur les données et les textes qu’il saisit. WorkDrivePro traite ces informations pour les enregistrer, les afficher, les synchroniser et les protéger, générer les résultats demandés et fournir une assistance, conformément aux finalités et bases juridiques décrites dans la Politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement général au traitement des données personnelles.

La saisie d’un nom d’entreprise dans le profil ne crée aucune relation entre WorkDrivePro et cette entreprise et ne permet pas à l’employeur d’accéder au compte.

Le traitement des données personnelles est expliqué dans la Politique de confidentialité.

7. Fonctionnement local et synchronisation

Les données fonctionnelles peuvent être enregistrées d’abord sur l’appareil. Avec un compte et une session valides, l’application tente de les synchroniser lors de la connexion au compte, de l’ouverture ou du retour de WorkDrivePro au premier plan et lorsque l’utilisateur demande une synchronisation manuelle. Le rétablissement de la connexion ne déclenche pas, à lui seul, une synchronisation si l’application reste dans le même état. Une modification en attente peut temporairement n’exister que sur l’appareil. Des conflits, une connexion interrompue, une fermeture inattendue ou un ancien appareil hors connexion peuvent retarder la mise à jour de la copie distante.

L’apparence, la langue de l’interface, la taille du texte, la préférence de notifications et les autres paramètres généraux sont conservés localement et peuvent subsister après la suppression d’un compte. L’ordre personnalisé du tableau de bord est également conservé localement, associé au compte sur cet appareil, et est supprimé lors de la purge de ses données locales. Ces préférences ne sont pas synchronisées avec Supabase.

La base de données locale ne comporte pas de chiffrement propre à WorkDrivePro. La sécurité générale dépend également du verrouillage, du chiffrement et de l’état de l’appareil. Les identifiants de session sont conservés séparément dans le stockage sécurisé du système d’exploitation.

L’utilisateur doit vérifier que les informations importantes ont été correctement enregistrées. WorkDrivePro ne doit pas constituer l’unique source des enregistrements qui doivent être conservés en vertu d’une obligation professionnelle ou légale.

8. PDF, itinéraires et services externes

Les PDF sont générés localement dans un format lisible et peuvent contenir des données personnelles. Ils ne constituent pas une fonction de restauration et ne permettent pas de reconstituer le compte. Lorsqu’un fichier est enregistré ou partagé, WorkDrivePro ne peut plus contrôler ni retirer les copies déjà transmises. L’utilisateur choisit la destination initiale, mais le système d’exploitation, l’application destinataire, un service cloud ou le destinataire peuvent conserver ou créer des copies conformément à leurs propres contrôles et conditions.

Lorsqu’un itinéraire est ouvert, WorkDrivePro transmet le lien à Google Maps ou à une autre application choisie par l’appareil. WorkDrivePro ne recueille pas la position de l’appareil pour cette fonction. Le service externe applique ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

Avant de partager ou d’ouvrir du contenu, l’utilisateur doit vérifier la destination et les données incluses.

9. Disponibilité, maintenance et modifications

WorkDrivePro est fourni sans niveau de disponibilité garanti. Des interruptions peuvent survenir en raison de la maintenance, de corrections de sécurité, de la connectivité, de modifications des systèmes d’exploitation, des boutiques d’applications ou de prestataires externes. Cela ne réduit pas les obligations de sécurité et de diligence qui incombent légalement au responsable du projet.

Les fonctionnalités peuvent être corrigées ou évoluer. Seules les corrections strictement formelles ou rédactionnelles qui ne modifient ni le sens, ni les fonctionnalités, ni le traitement des données, ni les droits ou obligations peuvent être intégrées en tant que telles. Toute autre modification sera considérée comme une modification qui n’est pas simplement rédactionnelle : elle s’appliquera pour l’avenir, sera annoncée avant de prendre effet et fera l’objet d’une nouvelle acceptation ou, pour une finalité précise, d’un consentement distinct lorsque celui-ci est requis.

Si le projet devait cesser, il sera fait en sorte de prévenir les utilisateurs dans un délai raisonnable et de permettre l’exportation des données, sauf si une urgence de sécurité ou une obligation légale l’empêche.

10. Suspension et résiliation

L’accès peut être suspendu de manière proportionnée en cas d’utilisation illicite, de risque de sécurité, de tentative d’accès aux données d’autrui ou de manquement grave aux présentes conditions. Dans la mesure du possible, le motif sera communiqué et un moyen de contact sera proposé.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’application ou supprimer son compte depuis les paramètres. La suppression confirmée par le serveur met fin à la relation d’utilisation et supprime le compte ainsi que les données distantes associées, comme expliqué dans la Politique de confidentialité. Sur l’appareil depuis lequel l’opération est effectuée, elle ferme également la session et efface les données locales associées au compte. Les préférences générales de l’application non liées au compte peuvent subsister.

La suppression ne retire pas automatiquement les fichiers PDF ni les copies JSON créées par des versions antérieures et enregistrées hors de l’application, les copies transmises à des tiers ou les données et sessions locales d’autres appareils. Ces appareils nécessitent une intervention distincte. La désinstallation de l’application ne supprime pas non plus, à elle seule, le compte distant.

11. Propriété intellectuelle

WorkDrivePro et ses éléments propres sont protégés par la réglementation applicable. Une autorisation personnelle, limitée, non exclusive et non transférable est accordée pour utiliser l’application conformément aux présentes conditions.

Les licences des composants tiers conservent leurs propres conditions. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les utilisations directement autorisées par une licence de logiciel libre ou par la loi.

12. Responsabilité

Chaque partie répond de ses actes conformément à la loi. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et doit vérifier les calculs, les périodes et les rapports avant de prendre des décisions.

Le responsable du projet ne répond pas des actes des applications ou des destinataires choisis par l’utilisateur, des informations saisies de manière incorrecte ni des pertes causées exclusivement par l’absence de protection de l’appareil ou par le défaut de conservation de registres externes lorsque ceux-ci étaient nécessaires. Cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est imputable à la conception, à une information incorrecte, à un défaut de sécurité ou à un autre manquement du responsable du projet.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité légale en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé, de dol ou de faute lourde, ni d’autres droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus ou limités. Elle n’empêche pas non plus de saisir une autorité ou un tribunal compétent.

13. Assistance et communications

Vous pouvez envoyer une demande écrite en espagnol, anglais, français ou allemand. Le responsable du projet assure personnellement l’assistance et ne dispose pas d’une équipe dont les membres sont locuteurs natifs de chacune de ces langues. L’assistance téléphonique ou immédiate n’est pas garantie. Les instructions essentielles et les réponses relatives à la sécurité, au compte ou aux droits seront fournies de manière compréhensible. Ces limites de l’assistance ne réduisent ni les droits ni les délais légaux applicables.

Le choix d’une langue n’envoie pas, à lui seul, vos notes, rapports ou demandes à un service de traduction. L’intégration d’un prestataire de traduction traitant des données personnelles nécessitera une évaluation et une mise à jour préalable des informations correspondantes.

Un utilisateur connecté peut envoyer une demande au moyen de « Contacter l’assistance ». Le formulaire utilise l’adresse e-mail du compte et permet d’indiquer, le cas échéant, un pseudonyme, une catégorie, un objet et un message. Lorsque le service confirme l’envoi, il enregistre la demande dans la boîte privée de l’assistance et affiche une référence dans l’application. L’accès à cette boîte est réservé aux comptes administrateurs autorisés, qui peuvent filtrer les demandes par catégorie et par statut et mettre à jour l’état de leur traitement. Aucun accusé de réception automatique n’est envoyé à l’adresse e-mail du compte. Si des informations complémentaires sont nécessaires, une réponse pourra être adressée ultérieurement à cette adresse. Il est également possible d’écrire directement à catalinu88@yahoo.com, qui est la boîte de l’assistance et l’adresse de réponse.

La confirmation et la référence affichées dans l’application attestent que la demande a été enregistrée pour être traitée, et non qu’elle a été résolue ou qu’un délai de réponse est garanti. Il ne faut pas envoyer de mots de passe, de codes d’accès, d’exports complets, de pièces d’identité ou d’informations particulièrement sensibles. Si un échange de documents est nécessaire, un moyen approprié sera préalablement convenu.

Les communications opérationnelles liées au compte — par exemple, la confirmation de l’adresse e-mail ou la récupération de l’accès — ne sont pas de la publicité. Supabase Auth gère les liens d’authentification et Resend assure l’envoi de ces e-mails ainsi que de la notification complémentaire d’assistance à la boîte du responsable du projet. La demande issue du formulaire est enregistrée dans la boîte privée ; l’e-mail ne remplace pas cet enregistrement.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Ce choix ne prive pas l’utilisateur des dispositions impératives que lui reconnaît le droit de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables, notamment les règles de protection des consommateurs de l’article 6 du Règlement (CE) 593/2008.

Si, dans un cas concret, les conditions légales d’une relation de consommation sont réunies, le consommateur conserve les possibilités de saisine des juridictions que lui reconnaît le Règlement (UE) 1215/2012, y compris, le cas échéant, la possibilité de saisir les tribunaux de son domicile. Les actions contre un consommateur ne pourront être engagées que devant les tribunaux désignés par cette réglementation. Les présentes conditions n’imposent pas de compétence exclusive aux juridictions espagnoles et ne limitent pas les autres règles impératives de compétence.

15. Modifications des présentes conditions

La version et la date de mise à jour figurent au début du document. Seules les corrections strictement formelles ou rédactionnelles qui ne modifient ni le sens, ni les fonctionnalités, ni le traitement des données, ni les droits ou obligations peuvent être publiées sans la procédure prévue pour les autres modifications. Toute autre modification sera communiquée avant de prendre effet et nécessitera une nouvelle acceptation lorsqu’elle modifie la relation d’utilisation ou que la loi l’exige.